Définition - Golden share
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Une golden share, ou action spécifique en français, est une action détenue par un État dans une entreprise privatisée, lui conférant des droits exceptionnels de contrôle qui dépassent ceux attachés aux actions ordinaires.
La golden share permet à l'État de conserver un droit de regard sur les décisions stratégiques d'une société qu'il a privatisée, afin de protéger les intérêts nationaux. Ces droits peuvent inclure un droit de veto sur les prises de participation au-delà d'un certain seuil, sur les cessions d'actifs stratégiques ou sur les changements de contrôle. L'État peut ainsi empêcher le rachat d'une entreprise jugée sensible par un investisseur étranger.
La Cour de justice de l'Union européenne a encadré strictement l'usage des golden shares, considérant qu'elles constituent une entrave à la libre circulation des capitaux. Plusieurs États membres, dont la France, ont dû adapter leur législation. En France, le dispositif a été remplacé par un régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques (défense, énergie, télécommunications, santé).
À retenir
- La golden share confère à l'État des droits de contrôle exceptionnels dans une entreprise privatisée.
- Elle vise à protéger les intérêts nationaux stratégiques.
- Son usage a été restreint par la justice européenne au nom de la libre circulation des capitaux.
