Héritier réservataire
Un héritier réservataire est celui qui recevra la totalité, ou au moins la plus grande part, du patrimoine de ses parents et grands-parents. En France, la règle générale veut qu'il s'agisse des enfants (y compris adoptés), ou, à défaut, des petits-enfants, qui ne peuvent quasiment jamais être déshérités. La réserve varie entre la moitié et les 3/4 de la succession, selon le nombre d'enfants. Seule la part restante, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée. Le conjoint survivant n'est réservataire qu'en l'absence d'enfant, sauf si le testament lui accorde l'usufruit du patrimoine, ou la quotité disponible.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Expatrié
- Papier
- Réhaussement de bilan
- Résiliation en matière d'assurance
- Héritier
- Dépassement de garantie
- Net written premium
- Consulaire
- Contrat de mariage
- Curatelle
- Curateur
- Insurer
- Garantie catastrophes naturelles
- Administrateur référent
- Préavis
- SARL
- Décès
- Echange de données informatisées
- Replacement cost
- Alternative risk financing
- Coût du capital dans un pays émergent
- Résiliation
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Legs
- Bonus
- Pension costs
- Pension de réversion
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Lettre de voiture
- Abus de droit
