Incapacité/Invalidité

L'incapacité est une perte temporaire ou définitive d'une partie de ses droits. Par exemple, dans le domaine financier, une personne condamnée pour escroquerie peut être dans l'incapacité juridique de créer une entreprise ou d'exercer certains métiers.


L'invalidité concerne plusieurs cas de figure. Si un mineur signe un engagement à l'insu de ses parents, cet engagement sera frappé de nullité et invalidé automatiquement par un juge. De même, si, dans un contrat, des clauses de dol sont introduites, ou des éléments dissimulés, ou encore si certaines dispositions s'opposent au droit public, un tribunal les déclarera non écrites et les invalidera.

 

 

 

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