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Indemnité d'immobilisation

Une indemnité d'immobilisation est un montant versé par l'acheteur d'un bien immobilier, par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier, pour matérialiser son engagement. Elle se rencontre le plus souvent dans le cadre d'une promesse de vente, ou d'une promesse synallagmatique. En contrepartie, le vendeur s'engage à réserver le bien à l'acquéreur, qui se trouve obligé d'acheter. S'il ne le fait pas, cette somme restera acquise au vendeur, sauf si une clause suspensive le libère de cette obligation, en cas de non-obtention d'un crédit.
En France, l'usage veut que cette somme représente 10 % du prix du bien à acquérir.

 

 

 

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