Définition - Indemnité d'immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est une somme versée par un acquéreur potentiel au vendeur d'un bien immobilier lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l'engagement du vendeur à réserver le bien pendant un délai déterminé.

Cette indemnité compense le préjudice subi par le vendeur, qui immobilise son bien et s'interdit de le proposer à d'autres acheteurs pendant la durée de la promesse. Son montant est généralement fixé entre 5 et 10 % du prix de vente. Elle est versée au moment de la signature de la promesse et séquestrée chez le notaire ou l'agent immobilier.

Si l'acquéreur lève l'option d'achat dans le délai prévu, l'indemnité est déduite du prix de vente. S'il renonce à l'achat sans motif légitime (hors conditions suspensives non réalisées), le vendeur conserve l'indemnité en compensation. En revanche, si une condition suspensive n'est pas remplie (refus de prêt, par exemple), l'indemnité est intégralement restituée à l'acquéreur.

Exemple d'indemnité d'immobilisation

Un acquéreur signe une promesse de vente pour un appartement à 300 000 euros et verse une indemnité de 8 %, soit 24 000 euros. S'il achète, cette somme est déduite du prix. S'il renonce sans motif légitime, le vendeur conserve les 24 000 euros.

À retenir

• L'indemnité d'immobilisation compense la réservation d'un bien pendant la durée de la promesse de vente.
• Elle représente généralement 5 à 10 % du prix de vente.
• Elle est restituée si une condition suspensive (comme le refus de prêt) n'est pas remplie.