Indivision

Un bien indivis (en indivision) désigne une propriété collective, qui appartient à deux ou plusieurs personnes. Ses propriétaires ne peuvent vendre leur part sans l'assentiment des autres. La propriété est donc considérée comme un tout, appartenant à tous, même si leur propriété peut être proportionnellement variée. Les cas typiques sont les époux, juridiquement en indivision s'ils ont opté pour le régime de la communauté réduite aux acquêts ; et les héritiers, en attendant le partage des biens. Cependant, nul ne pouvant être forcé de rester dans l'indivision, un des propriétaires a la possibilité d'exiger la vente du tout, pour recevoir sa part.

 

 

 

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