Définition - Indivision

L'indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'un ensemble de biens, sans que la part de chacun soit matériellement individualisée. Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite du bien.

L'indivision naît le plus souvent d'une succession (les héritiers sont propriétaires indivis du patrimoine du défunt), d'un achat en commun ou d'une dissolution de communauté lors d'un divorce. Elle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil.

Chaque indivisaire peut librement céder sa quote-part, les autres disposant d'un droit de préemption. Les décisions de gestion courante se prennent à la majorité des deux tiers, tandis que les actes de disposition (vente du bien) nécessitent l'unanimité. En cas de désaccord, tout indivisaire peut demander le partage en justice, car nul ne peut être contraint de rester en indivision.

L'indivision est souvent considérée comme une situation transitoire, dans l'attente d'un partage ou d'une mise en société (SCI). Une convention d'indivision peut être établie pour en organiser la gestion et la durée.

À retenir

• L'indivision est la propriété commune d'un bien par plusieurs personnes sans partage matériel.
• Nul ne peut être contraint de rester en indivision ; le partage peut être demandé à tout moment.
• Une convention d'indivision permet d'en organiser la gestion et d'éviter les blocages.