Industrial tribunal

Un industrial tribunal correspond au Conseil des Prud'hommes, qui traite les affaires liées aux conflits du travail. Il s'agit d'une juridiction de premier degré. Ses membres représentent à part égale les employeurs et les employés. Ce sont des juges élus, non professionnels, appelés conseillers prud'homaux. Les principaux problèmes que doit résoudre le Conseil des Prud'hommes sont : démission sans respect du préavis, non-paiement de salaires ou de primes, changement de poste non prévu au contrat de travail, rupture abusive du contrat, harcèlement, etc. En cas d'égalité des voix, il a recours à un magistrat professionnel, appelé juge départiteur.

 

 

 

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