Industrial tribunal
Un industrial tribunal correspond au Conseil des Prud'hommes, qui traite les affaires liées aux conflits du travail. Il s'agit d'une juridiction de premier degré. Ses membres représentent à part égale les employeurs et les employés. Ce sont des juges élus, non professionnels, appelés conseillers prud'homaux. Les principaux problèmes que doit résoudre le Conseil des Prud'hommes sont : démission sans respect du préavis, non-paiement de salaires ou de primes, changement de poste non prévu au contrat de travail, rupture abusive du contrat, harcèlement, etc. En cas d'égalité des voix, il a recours à un magistrat professionnel, appelé juge départiteur.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Clause abusive
- Taux de flambage
- Contrat d'assurance
- Curateur
- Insurance
- Garantie catastrophes naturelles
- Madelin
- Convention Belorgey
- Date d'effet (assurance)
- Droit de rétractation (en assurance)
- Réduction (assurance)
- Administrateur judiciaire
- Exécuteur testamentaire
- Exécution forcée
- Exequatur
- Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
- SARL
- Décès
- Testament
- AERAS
- Expatrié
- Expertise
- Expertise contradictoire
- Causalité
- Echange de données informatisées
- Replacement cost
- Courtier en assurance
- Alternative risk financing
- Participation aux acquêts
- Réhaussement de bilan
