Injonction de payer

Une injonction de payer est une procédure juridique, simple et peu coûteuse, obligeant un débiteur à honorer ses engagements sans délai. La juridiction compétente dépend du montant exigible. Pour les petites sommes, le tribunal de proximité ; ou le tribunal d'instance ; et pour les entreprises, le président du tribunal du Commerce. Le créancier obtient un titre exécutoire, appelé ordonnance d'injonction de payer, sans que la présence de son débiteur soit requise. Il la transmet à ce dernier. Celui-ci doit alors immédiatement rembourser ses dettes, sous peine de saisie et de vente aux enchères publiques de ses biens.

 

 

 

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