Définition - Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et rapide permettant à un créancier d'obtenir du tribunal une ordonnance contraignant son débiteur à régler une créance certaine, liquide et exigible, sans audience contradictoire préalable.

Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire pour les créances civiles, tribunal de commerce pour les créances commerciales), accompagnée des pièces justificatives (factures, contrat, mise en demeure restée infructueuse). Le juge examine la requête sans convoquer le débiteur et rend une ordonnance portant injonction de payer si la créance lui paraît fondée. L'ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par un commissaire de justice (huissier).

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition, ce qui entraîne un réexamen contradictoire de l'affaire devant le tribunal. En l'absence d'opposition dans le délai, le créancier demande au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance, qui acquiert alors la force d'un jugement et permet d'engager des mesures d'exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie-vente). Cette procédure est particulièrement utilisée pour le recouvrement de créances commerciales impayées.

À retenir

• L'injonction de payer est une procédure rapide pour obtenir le paiement d'une créance sans audience contradictoire.
• Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition après signification.
• Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et permet les saisies.