Inopposabilité des exceptions

L'inopposabilité des exceptions est une expression juridique, qui concerne les effets de commerce comme les traites, et les cautionnements. L'inopposabilité des exceptions est aussi une mention obligatoire figurant dans les conventions de garantie ou de contre-garantie, destinée à protéger leurs bénéficiaires. Par exemple, le débiteur d'une traite ne peut se fonder sur d'éventuels litiges qu'il aurait avec le créancier, ou arguer de la mauvaise qualité des marchandises reçues, pour refuser de l'honorer. Les seules exceptions recevables sont celles explicitement prévues dans le contrat de garantie ou de contre-garantie.

Comparer gratuitement les crédits immobiliers