Insaisissabilité

L'insaisissabilité définit le caractère juridique de certains biens, en cas d'endettement d'une personne. Par exemple, un huissier de justice ne peut saisir le lit, la table ou certains éléments de cuisine nécessaires à la vie quotidienne. En France, le revenu minimum d'insertion, les prestations sociales, une partie du salaire, des retraites et des droits d'auteur, ou le domicile d'un auto-entrepreneur et des outils de travail peuvent être considérés comme insaisissables. À titre préventif, le dirigeant d'une entreprise en nom propre peut faire une déclaration d'insaisissabilité d'une partie de ses biens devant un notaire, suivie d'une déclaration au service des hypothèques.

 

 

 

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