Définition - Insaisissabilité

L'insaisissabilité est le caractère d'un bien ou d'une somme qui ne peut pas être saisi par un créancier pour le remboursement d'une dette.

Cette protection empêche qu'un bien soit vendu de force pour désintéresser un créancier. Certains biens sont insaisissables par la loi, comme une partie minimale des revenus nécessaire à la vie courante, les biens indispensables au travail ou à la vie quotidienne, ou certaines prestations sociales. L'insaisissabilité peut aussi résulter d'une déclaration, notamment pour protéger la résidence principale d'un entrepreneur individuel.

Ce mécanisme vise à préserver un minimum de ressources et de biens essentiels au débiteur, tout en équilibrant les droits des créanciers. Il garantit une protection sociale et un maintien de la dignité de la personne.

Exemple d'insaisissabilité

Un entrepreneur individuel fait une déclaration d'insaisissabilité sur sa résidence principale. En cas de difficultés professionnelles, ses créanciers ne pourront pas saisir ce logement pour se rembourser, celui-ci étant protégé par cette déclaration.

À retenir

• Caractère d'un bien qui ne peut être saisi par un créancier.
• Certains biens sont insaisissables par la loi.
• Peut résulter d'une déclaration, comme pour la résidence principale.
• Vise à préserver les ressources essentielles du débiteur.