Insaisissabilité

L'insaisissabilité définit le caractère juridique de certains biens, en cas d'endettement d'une personne. Par exemple, un huissier de justice ne peut saisir le lit, la table ou certains éléments de cuisine nécessaires à la vie quotidienne. En France, le revenu minimum d'insertion, les prestations sociales, une partie du salaire, des retraites et des droits d'auteur, ou le domicile d'un auto-entrepreneur et des outils de travail peuvent être considérés comme insaisissables. À titre préventif, le dirigeant d'une entreprise en nom propre peut faire une déclaration d'insaisissabilité d'une partie de ses biens devant un notaire, suivie d'une déclaration au service des hypothèques.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans