Interdit bancaire

Si une personne morale ou physique émet un chèque sans provision, et qu'elle ne le régularise pas son compte rapidement, elle peut être interdit bancaire. Il s'agit d'une interdiction d'utiliser un chéquier ou une carte bancaire, pour cinq ans, sur tous ses comptes, avec impossibilité d'en ouvrir un nouveau. Cette information est inscrite au fichier de la Banque de France, et communiquée à tous les établissements financiers. L'interdit bancaire est assorti d'une forte restriction de l'usage du compte, parfois de sa fermeture d'office.

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