Interdit judiciaire

Un interdit judiciaire est une personne qui a été condamnée par un tribunal, et qui a perdu certains de ses droits économiques. Par exemple, elle ne peut plus utiliser de chéquier ni de carte bancaire, ni ouvrir un nouveau compte en banque. De plus, elle ne peut être mandataire d'un compte. Parfois, il lui est également interdit d'être gérant de société, jusqu'au terme de sa condamnation. Ce jugement se rencontre notamment dans les affaires d'escroquerie, de cavalerie ou de détournements de fonds.

 

 

 

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