Interdit judiciaire
Un interdit judiciaire est une personne qui a été condamnée par un tribunal, et qui a perdu certains de ses droits économiques. Par exemple, elle ne peut plus utiliser de chéquier ni de carte bancaire, ni ouvrir un nouveau compte en banque. De plus, elle ne peut être mandataire d'un compte. Parfois, il lui est également interdit d'être gérant de société, jusqu'au terme de sa condamnation. Ce jugement se rencontre notamment dans les affaires d'escroquerie, de cavalerie ou de détournements de fonds.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Procédure de sauvegarde
- Droit au compte
- Droit d'auteur
- European Union
- Eurozone
- Droit de propriété
- Modèle d'entreprise
- Carrying cost
- Carte bancaire
- Precious Metals
- Marché
- International depositary receipts
- Déclaration de succession
- International monetary system
- Earnings before Interest and Taxes
- Earnings before Interest, Taxes and Amortization
- Comité d'urgence
- Comité de sélection des administrateurs
- Nouvelle économie
- Système net protégé
- Catégories d'entreprise
- Government debt
- Investisseur
- Fixing quote
- Cautionnement bancaire
- Provisions pour hausse des prix
- Coût d'achat identifié
- Economie
- Partenariat public privé
- Coût du capital d'un entreprise multinationale