Définition - Interdit judiciaire
Écrit par Etienne NICOLAS,
L'interdit judiciaire est une personne frappée d'une interdiction prononcée par un tribunal, lui défendant d'exercer certaines activités ou d'utiliser certains instruments financiers, en raison d'une infraction ou d'un manquement grave constaté par la justice.
En matière bancaire, l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge pénal à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'émission de chèques sans provision de mauvaise foi, d'escroquerie ou d'abus de confiance. Cette interdiction, d'une durée maximale de cinq ans, est inscrite au Fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France et interdit à la personne concernée d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes bancaires.
En droit des affaires, l'interdiction judiciaire peut prendre la forme d'une interdiction de gérer, prononcée par le tribunal de commerce à l'encontre d'un dirigeant reconnu responsable de fautes de gestion ayant contribué à la défaillance de son entreprise. Cette interdiction lui interdit de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.
À retenir
- L'interdit judiciaire est frappé d'une interdiction prononcée par un tribunal.
- En matière bancaire, l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est inscrite au FCC.
- En droit des affaires, l'interdiction de gérer empêche de diriger toute entreprise.
