Intérêts conventionnels

Les intérêts conventionnels désignent des taux d'intérêt fixés lors de la signature d'un contrat entre deux parties. Ils ne peuvent excéder le taux d'usure fixé par la loi. Ils sont réservés à des opérations commerciales, et ne concernent donc pas les particuliers. Dans ce contrat, les parties s'engagent à respecter un certain nombre d'engagements, faute de quoi les intérêts conventionnels deviendront exigibles. Les cas les plus fréquents concernent les retards de livraison, les retards de paiement, et les retards dans le remboursement d'un crédit.

 

 

 

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