Définition - Intérêts conventionnels

Les intérêts conventionnels sont les intérêts dont le taux et les modalités de calcul sont librement fixés par les parties dans un contrat de prêt, de crédit ou de toute autre convention financière, par opposition aux intérêts légaux dont le taux est déterminé par la loi.

La liberté de fixer le taux conventionnel est encadrée par la législation. En France, le taux d'intérêt conventionnel ne peut excéder le taux d'usure publié trimestriellement par la Banque de France, qui correspond au taux effectif global (TEG) maximal au-delà duquel un prêt est considéré comme usuraire. Le TEG intègre non seulement le taux nominal mais aussi l'ensemble des frais obligatoires liés au crédit (frais de dossier, assurance emprunteur obligatoire, garanties). Tout prêt dépassant le seuil d'usure expose le prêteur à des sanctions civiles et pénales.

Pour être valablement stipulés, les intérêts conventionnels doivent être mentionnés par écrit dans le contrat, avec indication du taux applicable et de son mode de calcul. En l'absence de stipulation écrite ou en cas d'erreur dans le calcul du TEG, le juge peut substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel, entraînant un manque à gagner significatif pour le prêteur.

À retenir

• Les intérêts conventionnels sont fixés librement par les parties dans le contrat de prêt.
• Ils ne peuvent excéder le taux d'usure publié par la Banque de France.
• Leur stipulation écrite est obligatoire, sous peine de substitution par le taux d'intérêt légal.