Définition - Intérêts légaux

Les intérêts légaux sont des intérêts dont le taux est fixé chaque année par décret en France, applicables en l'absence de taux contractuel ou à titre de sanction pour retard de paiement d'une somme d'argent due.

Ils s'appliquent notamment dans les situations suivantes : lorsqu'un débiteur tarde à payer une somme due sans qu'un taux contractuel ait été prévu, ou lorsqu'une décision de justice condamne une partie à payer une somme et que le débiteur tarde à s'exécuter. Le taux légal est révisé semestriellement et varie selon que le créancier est une personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles ou une autre entité. Il est généralement inférieur aux taux pratiqués dans les contrats commerciaux et sert de référence minimale en droit civil et commercial.

Exemple d'intérêts légaux

Un tribunal condamne une société à rembourser 10 000 € à un particulier. La société tarde à payer pendant 6 mois. Le particulier peut réclamer, en plus du capital dû, des intérêts au taux légal applicable sur cette période, calculés sur les 10 000 € depuis la date de la décision judiciaire jusqu'au paiement effectif.

À retenir

• Les intérêts légaux sont fixés par décret et s'appliquent en l'absence de taux contractuel ou en cas de retard de paiement judiciaire.
• Leur taux est révisé semestriellement et varie selon la qualité du créancier.
• Ils courent généralement à compter de la mise en demeure ou de la décision de justice.
• Ils constituent une référence minimale en droit civil et commercial français.