Intérêts légaux

Les intérêts légaux sont des taux exigibles de plein droit à la suite d'une mise en demeure, lorsqu'une somme est payée avec retard, par exemple des impôts. Ils s'ajoutent aux pénalités fiscales, à titre de dommages et intérêts. Ils peuvent également provenir d'une obligation imposée par un jugement. Les intérêts légaux ne sont pas négociables, à la différence de ceux des prêts consentis à une personne physique ou morale par un établissement financier. Leur taux est fixé par décret. Ce dernier est calculé sur la dernière douzaine des moyennes mensuelles du rendement produit par les adjudications des Bons du Trésor de treize semaines à taux fixe.$

 

 

 

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