Intérêts moratoires
Dans le langage financier, moratoire a le sens d'astreinte, et non de suspension. Les intérêts moratoires sont une obligation légale fixée par décret. Ils représentent une somme supplémentaire que doit payer un débiteur à son créancier. Le plus souvent, ils sont exigibles dans le cas d'un retard de paiement, en dédommagement du préjudice causé, et s'ajoutent aux frais forfaitaires de recouvrement. Les cas les plus fréquents d'intérêts moratoires concernent les marchés publics passés par l'État ou des organismes publics, des centres de santé, des municipalités, des collectivités territoriales, ou encore l'armée.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Nouvelle économie
- Investisseurs institutionnels américains
- Economy
- Markets in financial instruments directive
- Imperfect competition
- Foreign currency advances
- OECD
- Budget de trésorerie
- Conformité d'une offre
- Business plan
- Crédit interentreprises
- Plafonnement de l'échéance de prêt
- Bancel Franck
- Frais pour fourniture de la liste des opérations automatiques et récurrentes
- Plan de trésorerie
- Chéquier
- Dividend tax credit
- Indivision
- Continuité de l'exploitation
- Plus-value interne
- Fundamental analysis
- Crédits à l'entreprise
- Informal Economy
- Opposition carte à l'initiative du client
- Point mort
- Capital Asset Pricing Model
- G SIT
- Euro
- Clause de mutation
- Contrat de travail
![[ETUDE] Les Français et le budget de Noel 2022](./pics/data/actualites/images_principales/28625-60x50.jpg)
![[ÉTUDE] Les projets des Français pour 2023](./pics/data/actualites/images_principales/28621-60x50.jpg)
