Définition - Intérêts moratoires

Les intérêts moratoires sont des sommes dues en compensation du retard pris dans le paiement d'une dette. Ils sanctionnent financièrement le débiteur qui ne règle pas son créancier dans les délais prévus.

Ces intérêts courent à partir du moment où le paiement devient exigible et où le débiteur est mis en demeure de payer. Leur taux peut être fixé par le contrat, par la loi ou par une décision de justice. Ils s'appliquent dans de nombreux domaines, comme les relations commerciales, les créances administratives ou l'exécution d'un jugement.

Leur objectif est de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard de paiement.

Exemple d'intérêts moratoires

Une entreprise doit régler une facture de 10 000 euros sous 30 jours mais paie avec deux mois de retard. Des intérêts moratoires, calculés selon le taux prévu, s'ajoutent alors à la somme due pour compenser ce retard de paiement.

À retenir

• Les intérêts moratoires compensent un retard de paiement.
• Ils courent à partir de l'exigibilité et de la mise en demeure.
• Leur taux découle du contrat, de la loi ou d'un jugement.
• Ils s'appliquent aux dettes commerciales, administratives ou judiciaires.
• Ils réparent le préjudice lié au retard.