Intérêts moratoires

Dans le langage financier, moratoire a le sens d'astreinte, et non de suspension. Les intérêts moratoires sont une obligation légale fixée par décret. Ils représentent une somme supplémentaire que doit payer un débiteur à son créancier. Le plus souvent, ils sont exigibles dans le cas d'un retard de paiement, en dédommagement du préjudice causé, et s'ajoutent aux frais forfaitaires de recouvrement. Les cas les plus fréquents d'intérêts moratoires concernent les marchés publics passés par l'État ou des organismes publics, des centres de santé, des municipalités, des collectivités territoriales, ou encore l'armée.

 

 

 

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