Interruption abusive de crédit

Lorsqu'une personne morale ou physique signe un contrat d'emprunt auprès d'un établissement financier, elle s'engage à le rembourser. De son côté, la banque s'engage à débloquer les fonds dans les conditions précisées par écrit. Si elle ne le fait pas, il s'agit d'une interruption abusive de crédit. Avant de suspendre un financement, elle est tenue d'en avertir à l'avance son client par lettre recommandée, et de lui accorder un délai de discussion et de négociation. Faute de quoi, en cas de défaillance de l'emprunteur, sa responsabilité pourrait être engagée.

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