Interruption abusive de crédit
Lorsqu'une personne morale ou physique signe un contrat d'emprunt auprès d'un établissement financier, elle s'engage à le rembourser. De son côté, la banque s'engage à débloquer les fonds dans les conditions précisées par écrit. Si elle ne le fait pas, il s'agit d'une interruption abusive de crédit. Avant de suspendre un financement, elle est tenue d'en avertir à l'avance son client par lettre recommandée, et de lui accorder un délai de discussion et de négociation. Faute de quoi, en cas de défaillance de l'emprunteur, sa responsabilité pourrait être engagée.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Offre publique de rachat
- Baromètre de taux de crédits
- ANAH
- Hypothèque
- Certificat d'urbanisme
- Offre d'achat
- Quotité disponible
- Créances impayées
- Allocation logement
- Assurance crédit
- Certificate of a Land Charge
- A l'avancement
- Médiateur du crédit
- Compte joint
- Permis de construire
- Saisie
- Saisie attribution
- Acceptation d'une lettre de change
- Saisie conservatoire
- LIBOR
- Salaire minimum
- Salam
- Salary
- Diagnostic immobilier
- Indemnité d'immobilisation
- Sales agreement
- Building permit
- Principal
- Bail commercial
- Charges récupérables