Définition - Interruption abusive de crédit
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'interruption abusive de crédit est la rupture brutale et injustifiée d'un concours bancaire (découvert, ligne de crédit, facilité de caisse) par un établissement de crédit, sans respecter les conditions légales de préavis et de notification.
En France, l'article L313-12 du Code monétaire et financier encadre la rupture des concours bancaires. La banque peut résilier un crédit à durée indéterminée, mais doit respecter un préavis écrit d'au moins 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible de l'emprunteur ou situation irrémédiablement compromise. Toute rupture sans préavis ou sans motif légitime est considérée comme abusive.
L'interruption abusive de crédit peut causer un préjudice grave à l'entreprise cliente : impossibilité de régler ses fournisseurs, rejet de chèques, cessation des paiements. L'entreprise peut alors engager la responsabilité civile de la banque et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La jurisprudence distingue toutefois la responsabilité pour rupture abusive de la responsabilité pour soutien abusif, où la banque maintient des concours à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise.
À retenir
- L'interruption abusive de crédit est la rupture injustifiée d'un concours bancaire sans préavis légal.
- La banque doit respecter un préavis de 60 jours minimum, sauf faute grave du client.
- L'entreprise victime peut engager la responsabilité civile de la banque et obtenir réparation.
