Intuitu Personae
Intuitu personæ est une locution latine qui signifie en fonction de la personne. Elle désigne, en droit, un contrat nominatif, qui ne peut être transféré à quelqu'un d'autre, car il a été convenu en fonction des qualités particulières d'un individu. Par exemple, un contrat de travail, un crédit, un contrat de distribution, ou l'engagement d'un mandataire, sont des contrats intuitu personæ. Dans le domaine artistique, puisqu'il s'agit de faire appel au talent d'une personne, ce type de contrat est la règle quasi générale, pour les écrivains, chanteurs, réalisateurs, artistes-peintres, décorateurs, organisateurs de mariage, paysagistes, etc.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Dividendes en actions
- Cik
- Etalon-or
- Continuité de l'exploitation
- DJ Stoxx
- Fundamental
- Fundamental analysis
- Crédits à l'entreprise
- Informal Economy
- Clause d'agrément
- Criée
- Information technology
- G8
- London Interbank Bid Rate
- Capital loss
- Banque Nationale Suisse
- Currency depreciation
- Eurogroup
- Currency risk
- Dow Jones Euro Stoxx 50
- Capital social
- Dow Jones industrial average
- Current account blocked
- Control Stock
- European Monetary Institute
- European Payments Council
- European Union
- Association AIDE
- Ordonnance
- Convention de compte
