Définition - IPH

L'IPH (inscription provisoire d'hypothèque) est une mesure conservatoire permettant à un créancier d'inscrire provisoirement une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de préserver ses droits en attendant une décision judiciaire définitive.

L'IPH est ordonnée par le juge de l'exécution à la demande d'un créancier qui justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et d'un risque menaçant le recouvrement de sa créance (risque de vente du bien par le débiteur, détérioration de sa situation financière). Elle est inscrite au service de la publicité foncière et rend le bien indisponible : le débiteur ne peut plus le vendre librement sans que le créancier soit désintéressé en priorité sur le prix.

L'inscription provisoire doit être confirmée par un jugement définitif dans un délai fixé par le juge, faute de quoi elle devient caduque. Une fois le jugement obtenu, le créancier convertit l'inscription provisoire en inscription définitive d'hypothèque, qui prend rang à la date de l'inscription provisoire initiale. Ce mécanisme protège efficacement le créancier contre les manoeuvres de dissipation du patrimoine immobilier du débiteur pendant la durée de la procédure judiciaire.

À retenir

• L'IPH est une hypothèque provisoire inscrite pour protéger les droits d'un créancier en attente de jugement.
• Elle empêche le débiteur de disposer librement du bien immobilier grevé.
• Elle doit être confirmée par un jugement définitif pour devenir une hypothèque de plein droit.