Définition - Juge des tutelles
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le juge des tutelles est un magistrat du tribunal judiciaire compétent pour prononcer et contrôler les mesures de protection juridique des personnes majeures vulnérables (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et pour surveiller l'administration légale des biens des mineurs.
Le juge des tutelles intervient lorsqu'une personne majeure n'est plus en mesure de gérer seule ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il peut être saisi par la personne elle-même, un membre de sa famille, le procureur de la République ou un tiers (médecin, service social). Il ordonne une expertise médicale préalable et choisit la mesure de protection la plus adaptée et la moins contraignante.
En matière patrimoniale, le juge des tutelles autorise les actes de disposition importants (vente d'un immeuble, placement de capitaux) réalisés pour le compte de la personne protégée. Il contrôle les comptes de gestion rendus annuellement par le tuteur ou le curateur.
À retenir
- Le juge des tutelles prononce et contrôle les mesures de protection des personnes vulnérables.
- Il choisit la mesure la plus adaptée et la moins contraignante parmi sauvegarde, curatelle et tutelle.
- Il autorise les actes patrimoniaux importants et contrôle la gestion du tuteur.
