Legal Reserves

Les réserves légales sont un montant minimum du capital des entreprises, qu'elles sont obligées de conserver, et qui constituent des garanties. Elles ne peuvent être librement utilisées, et doivent rester immédiatement mobilisables. Elles sont imposées notamment aux banques et aux assurances, pour surmonter un aléa difficile. En France, ces réserves légales sont de 10 % du capital social. Si elles sont inférieures, l'entreprise a l'obligation de les reconstituer, en y consacrant au moins 5 % de ses bénéfices annuels. Au plan comptable, elles font partie des capitaux propres.

 

 

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