Définition - Lettre d'injonction
Écrit par Etienne NICOLAS,
La lettre d'injonction est un courrier officiel adressé par une autorité de contrôle ou de régulation à un établissement financier ou à une entreprise, lui ordonnant de se conformer à une obligation réglementaire, de corriger une irrégularité constatée ou de cesser une pratique jugée non conforme, dans un délai déterminé.
En matière bancaire et financière, les lettres d'injonction sont principalement émises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elles peuvent faire suite à un contrôle sur place ou sur pièces ayant révélé des manquements : insuffisance de fonds propres, lacunes dans le dispositif de lutte anti-blanchiment, défaut d'information des clients, non-respect des règles de commercialisation ou irrégularités comptables.
La lettre d'injonction constitue une mesure de police administrative, distincte de la sanction disciplinaire. Elle vise à obtenir un retour rapide à la conformité sans engager de procédure de sanction formelle. Si l'établissement ne se conforme pas dans le délai imparti, l'autorité peut engager une procédure disciplinaire pouvant aboutir à un avertissement, un blâme, une amende ou, dans les cas les plus graves, un retrait d'agrément.
À retenir
- La lettre d'injonction ordonne à un établissement de corriger une irrégularité dans un délai donné.
- Elle est émise par les autorités de contrôle (ACPR, AMF) après constatation de manquements.
- Le non-respect de l'injonction peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément.
