Lettre d'injonction

La lettre d'injonction est un document juridique, envoyé en recommandé à un débiteur, pour l'obliger à payer son créancier. Elle peut aussi être envoyée au titulaire d'un compte bancaire, qui a émis un ou plusieurs chèques sans provision, ou qui a utilisé sa carte bancaire de manière abusive. Par cette lettre d'injonction, la banque l'informe qu'il lui est interdit d'émettre de nouveaux chèques sur son compte ou ses comptes. Il lui est également interdit d'utiliser sa carte, et il doit restituer ces instruments de paiement au guichet de son agence.

 

 

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