Lettre de rente
La lettre de rente est une particularité du droit suisse. Par celle-ci, un créancier, le plus souvent une banque, obtient un droit sur un logement ou un immeuble. Il s'agit donc d'un droit de gage immobilier, mais qui n'engage pas la responsabilité personnelle du débiteur. Ce dernier ne s'engage que sur un bien précis. Pour cette raison, la lettre de rente reste peu utilisée. Les établissements financiers, avant d'octroyer des crédits, préfèrent obtenir davantage de garanties de remboursement.
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Autres définitions crédit immobilier
- Expenses recoverable
- Commercial lease
- Rente viagère
- Prêt à taux zéro
- Groupement foncier agricole
- CDS
- Prêt modulable
- Joint liability
- Prêt participatif
- High grade
- Résidence secondaire
- Offre publique d'échange
- Coûts de crédit
- Coûts fixes
- Partie privative
- Promoteur Immobilier
- Revenus Fonciers
- Certificat d'urbanisme
- Offre d'achat
- Dépôt de garantie
- Créancier
- Lettre d'allotissement
- Studio préfabriqué
- Assurance crédit
- Certificate of a Land Charge
- SCI immobilière
- A to C ou A2C
- Immeuble
- Médiateur du crédit
- Rang
