Liberté d'établissement

La liberté d'établissement signifie qu'une personne morale ou physique a le droit de s'établir dans un autre pays de l'Union européenne, et d'y bénéficier des mêmes droits politiques et économiques que ses citoyens. Elle concerne les salariés, les professionnels, et les non-salariés. Pour les entreprises, la liberté d'établissement permet de créer et gérer des entreprises, d'établir des filiales, des succursales, des agences ou des réseaux de distribution. Le but est de permettre une plus grande mobilité économique au sein de l'Union.

 

 

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