Définition - Liberté d'établissement
Écrit par Etienne NICOLAS,
La liberté d'établissement est un principe fondamental du droit européen qui permet à toute personne physique ou morale d'un État membre de l'Union européenne de créer et gérer une entreprise dans un autre État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.
Consacrée par les articles 49 à 55 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), cette liberté interdit les discriminations fondées sur la nationalité en matière d'accès et d'exercice d'une activité économique. Elle couvre l'ouverture de succursales, de filiales ou d'agences dans un autre État membre.
En matière bancaire et financière, la liberté d'établissement permet à un établissement de crédit agréé dans un pays de l'UE d'ouvrir une succursale dans un autre État membre via le passeport européen, sans obtenir un nouvel agrément local. L'établissement reste supervisé par l'autorité de son pays d'origine pour l'essentiel de ses activités.
La liberté d'établissement se distingue de la libre prestation de services, qui permet d'offrir des services dans un autre État membre sans y être physiquement installé.
À retenir
- La liberté d'établissement permet de créer une entreprise dans tout État membre de l'UE sans discrimination.
- En banque, elle autorise l'ouverture de succursales via le passeport européen.
- Elle se distingue de la libre prestation de services, qui ne nécessite pas d'installation physique.
