Définition - Libre prestation de services
Écrit par Etienne NICOLAS,
La libre prestation de services est un principe du droit européen qui permet à une entreprise établie dans un État membre de l'UE de fournir ses services dans un autre État membre sans y être physiquement installée, ni y créer de succursale ou de filiale.
Ce principe, consacré par les articles 56 à 62 du TFUE, garantit la libre circulation des services au sein du marché intérieur européen. Il interdit les restrictions discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu d'établissement du prestataire.
En matière bancaire et financière, la libre prestation de services permet à une banque ou une entreprise d'investissement agréée dans un État membre de proposer ses produits (crédits, placements, assurances) à des clients situés dans un autre État membre, sans agrément local supplémentaire. Un simple passeport européen avec notification à l'autorité de régulation du pays d'accueil suffit.
Ce mécanisme favorise la concurrence et l'offre transfrontalière de services financiers, tout en imposant le respect des règles de protection du consommateur du pays d'accueil.
À retenir
- La libre prestation de services permet de fournir des services dans un autre État membre sans installation physique.
- En banque, elle s'exerce via le passeport européen, sans agrément local.
- Le prestataire doit respecter les règles de protection du consommateur du pays d'accueil.
