Limitation des droits de vote

La limitation des droits de vote est une disposition qui vise à éviter la prise de contrôle rampante par un groupe d'actionnaires. Cette limitation est prévue par le droit, et ses modalités d'application peuvent être précisées par les statuts d'une société par actions. Ainsi, lors des assemblées générales des actionnaires, chacun disposera du même nombre de voix. Cette règle s'appliquera à tous, sauf bien sûr aux actionnaires à dividende prioritaire sans droite de vote. Cette limitation est levée si l'un des actionnaires ou un groupe parvient à détenir plus de deux tiers des droits de vote.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info