Définition - Limitation des droits de vote
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La limitation des droits de vote est une clause statutaire qui plafonne le nombre de voix qu'un actionnaire peut exercer en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient. Elle vise à éviter qu'un actionnaire majoritaire n'exerce un contrôle disproportionné.
Ce mécanisme est autorisé par le Code de commerce pour les sociétés anonymes. Les statuts peuvent prévoir qu'aucun actionnaire ne peut exprimer plus d'un pourcentage déterminé du total des droits de vote (par exemple 10 % ou 15 %). Au-delà de ce seuil, les voix excédentaires ne sont pas comptabilisées lors des scrutins.
La limitation des droits de vote est utilisée comme dispositif anti-OPA, car elle réduit l'intérêt d'accumuler des actions au-delà du plafond. Elle protège les actionnaires minoritaires en garantissant une répartition plus équilibrée du pouvoir décisionnel. Toutefois, elle peut être levée par l'assemblée générale extraordinaire, notamment en cas d'offre publique d'achat.
Ce mécanisme est distinct du droit de vote double, qui accorde au contraire des voix supplémentaires aux actionnaires de long terme inscrits au nominatif depuis au moins deux ans.
À retenir
- La limitation des droits de vote plafonne le nombre de voix qu'un actionnaire peut exercer en assemblée.
- Elle sert de dispositif anti-OPA et protège les actionnaires minoritaires.
- Elle peut être levée par l'assemblée générale extraordinaire.
