Définition - Liquidation
Écrit par Etienne NICOLAS,
La liquidation est la procédure par laquelle une société dissoute met fin à son activité en réalisant ses actifs, en réglant ses dettes et en répartissant le solde éventuel (boni de liquidation) entre ses associés ou actionnaires.
On distingue la liquidation amiable, décidée volontairement par les associés lorsque la société est solvable, de la liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. En liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné pour gérer les opérations.
Les créanciers sont payés dans un ordre de priorité strict : créances salariales (super-privilège), créances fiscales et sociales privilégiées, créanciers garantis (hypothécaires, gagistes) puis créanciers chirographaires. Si l'actif est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, ces derniers subissent une perte définitive. Si un excédent subsiste après paiement de toutes les dettes, il constitue le boni de liquidation, réparti entre les associés.
À retenir
- La liquidation met fin à l'activité d'une société par la réalisation de ses actifs et le règlement de ses dettes.
- Elle est amiable (société solvable) ou judiciaire (cessation des paiements sans redressement possible).
- Les créanciers sont payés selon un ordre de priorité légal strict.
