Définition - Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée par un tribunal à l'encontre d'une entreprise en cessation de paiements lorsque son redressement est manifestement impossible, entraînant la cessation définitive de son activité et la vente de ses actifs.

Elle est prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la nature de l'entreprise. Un liquidateur judiciaire est désigné pour réaliser les actifs de la société, régler les créanciers selon un ordre de priorité légal et clôturer les comptes. La procédure met fin à l'existence de l'entreprise en tant que personne morale. Les salariés sont licenciés et leurs créances sont prises en charge en priorité, notamment via l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

Exemple de liquidation judiciaire

Une PME accumulant des dettes impayées depuis plusieurs mois est assignée par ses créanciers. Le tribunal constate la cessation des paiements et l'impossibilité de redresser la situation. Il prononce la liquidation judiciaire : le liquidateur vend le matériel, les stocks et les créances, reverse les fonds aux salariés en priorité, puis aux autres créanciers dans la limite des sommes récupérées.

À retenir

• La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement d'une entreprise est impossible.
• Elle entraîne la cessation définitive de l'activité et la vente des actifs par un liquidateur.
• Les salariés sont les créanciers prioritaires, protégés par l'AGS.
• Elle met fin à l'existence juridique de la société une fois la procédure clôturée.