Liquidation judiciaire

Pour qu'une procédure de liquidation judiciaire soit décidée par un tribunal, il faut que l'entreprise ne soit plus en mesure de rembourser ses dettes, et qu'il soit manifestement impossible de la redresser. C'est le cas notamment si aucun repreneur ne se présente. Cette procédure concerne toutes les personnes morales privées, commerces et entreprises. Les actifs de l'entreprise sont vendus pour régler, au moins partiellement, ses créanciers et le fisc. Si ses dirigeants n'ont commis aucune faute juridique, le jugement de clôture met fin aux poursuites des créanciers, qui sont donc éteintes.

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