Définition - Loi Chatel
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La loi Chatel est une loi qui protège les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction, notamment en matière d'assurance et d'abonnements. Elle oblige les professionnels à mieux informer leurs clients sur leur droit de résiliation.
De nombreux contrats se renouvellent automatiquement à leur échéance, sans démarche du client. La loi Chatel impose à l'assureur ou au prestataire d'informer le client de la date limite pour résilier son contrat. Si cette information est envoyée trop tardivement, ou pas du tout, le client dispose d'un délai supplémentaire pour résilier, voire peut le faire à tout moment. Cette mesure vise à éviter que les consommateurs ne restent liés malgré eux à un contrat qu'ils auraient souhaité interrompre. Elle s'applique notamment aux contrats d'assurance et à divers abonnements.
Elle renforce la protection et la liberté de choix des consommateurs.
À retenir
- La loi Chatel facilite la résiliation des contrats à tacite reconduction.
- Elle oblige à informer le client de la date limite de résiliation.
- Une information tardive ouvre un délai supplémentaire pour résilier.
- Elle s'applique aux assurances et à divers abonnements.
- Elle protège la liberté de choix des consommateurs.
