Loi Chatel

"Une première loi Chatel a été promulguée en 2005. Elle vise à renforcer la protection du consommateur en matière de renouvellement tacite des contrats.  Une seconde loi Chatel qui porte sur le développement de la concurrence au service des consommateurs est mise en oeuvre depuis 2008. Cette dernière règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients.  La loi Chatel désigne surtout la seconde loi Chatel de 2008, qui obligeait les assureurs à rappeler aux assurés la date de résiliation de leur contrat, pour leur permettre de trouver éventuellement des conditions plus avantageuses chez des confrères. Elle comportait aussi des dispositions visant à encadrer les contrats de téléphonie pour protéger les consommateurs, à améliorer les relations entre les fournisseurs et les grandes surfaces, et à redéfinir les conditions de la vente à perte. D'autres points concernaient le commerce par internet. Cette loi a été remplacée par la loi Hamon. "

 

 

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