Loi Dailly

"La loi Dailly organise un cadre particulier de mobilisation de créances professionnelles. La cession ou le nantissement de créances s'effectue par voie de bordereau en vue de garantir une opération de crédit.  L'opération ne peut être réalisée qu'au profit d'un établissement de crédit. Les bénéficiaires du crédit Dailly sont les personnes morales ou les personnes physiques agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.  La loi Dailly a été promulguée pour faciliter le financement des entreprises et des professionnels. Une entreprise peut se trouver à court de trésorerie, non parce qu'elle n'est pas viable, mais à cause des délais de paiement qu'elle est obligée d'accorder à ses clients. Pour y remédier, il est possible de présenter à son banquier l'ensemble des factures émises, sur un seul bordereau, dit bordereau Dailly. En échange de cette cession de créances, la banque accordera un crédit.  Cette cession Dailly ne concerne pas les effets de commerce à date d'échéance fixée, qui eux, peuvent être escomptés. "

 

 

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