Loi Hart Scott Rodino

"La loi Hart Scott Rodino est la principale loi américaine adoptée en 1976 qui impose un examen par les autorités publiques américaines des projets de regroupements de sociétés pouvant avoir un effet sur l'économie et les consommateurs américains.  La loi Hart Scott Rodino stipule que les fusions et acquisitions remplissant certaines conditions d'importance doivent être déclarées à la Fédéral Trade Commission.  La loi Hart-Scott-Rodino (HSR Act) est une loi antitrust américaine, datant de 1976. Par cette loi, les autorités cherchent à éviter la création d'entreprises à tendance monopolistique, pour sauvegarder les intérêts des consommateurs et la libre concurrence. Les opérations importantes concernant les soumissions d'offre partielle d'achat, les propositions d'acquisition et les fusions-acquisitions doivent être précédées de la remise d'un document Notification et Rapport, sous peine d'annulation. Avant toute fusion, les opérations doivent en outre recevoir l'approbation de la Federal Trade Commission (Commission commerciale fédérale). "

 

 

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