Définition - Loi Hart Scott Rodino
Écrit par Etienne NICOLAS,
La loi Hart Scott Rodino est une législation américaine qui oblige les entreprises à notifier certaines opérations de fusion ou d'acquisition aux autorités avant leur réalisation. Adoptée en 1976, elle vise à protéger la concurrence.
En vertu de ce texte, les entreprises dépassant certains seuils de taille doivent informer à l'avance les autorités antitrust américaines de leur projet de rapprochement. Un délai d'attente est alors imposé, durant lequel ces autorités examinent l'opération afin de vérifier qu'elle ne nuit pas à la concurrence. Si l'opération soulève des risques, elle peut être bloquée ou soumise à des conditions.
Ce dispositif est un élément clé du contrôle des concentrations aux États-Unis.
Exemple de loi Hart Scott Rodino
Deux grandes entreprises américaines souhaitent fusionner. Comme l'opération dépasse les seuils prévus, elles doivent la notifier aux autorités antitrust et respecter un délai d'attente. Pendant ce temps, les autorités vérifient que la fusion ne réduit pas trop la concurrence.
À retenir
- La loi Hart Scott Rodino encadre les fusions-acquisitions aux États-Unis.
- Elle date de 1976 et protège la concurrence.
- Les grandes opérations doivent être notifiées à l'avance.
- Un délai d'attente permet l'examen par les autorités antitrust.
- Une opération risquée peut être bloquée ou conditionnée.
