Définition - Loi Lagarde
Écrit par Ouafâa MACHRI,
La loi Lagarde (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) est une réforme du crédit à la consommation qui a renforcé la protection des emprunteurs, encadré le crédit renouvelable et amélioré la prévention du surendettement en France.
Les principales mesures de la loi Lagarde sont l'obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative à tout crédit renouvelable, la vérification systématique de la solvabilité de l'emprunteur (consultation du FICP), l'encadrement de la durée de remboursement du crédit renouvelable (36 mois sous 3 000 euros, 60 mois au-dessus), l'information annuelle obligatoire sur le capital restant dû et la possibilité de résilier le crédit renouvelable à tout moment.
La loi Lagarde a également réformé la procédure de surendettement en accélérant les délais de traitement des dossiers, en raccourcissant la durée d'inscription au FICP (de 10 à 5 ans pour les plans de redressement) et en créant la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les situations les plus compromises. Elle a posé les bases complétées ensuite par la loi Hamon (2014) sur la résiliation et l'assurance emprunteur.
À retenir
- La loi Lagarde a renforcé la protection des emprunteurs et encadré le crédit renouvelable.
- Elle impose de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable.
- Elle a accéléré la procédure de surendettement et réduit la durée d'inscription au FICP.
