Loi Lagarde

"La loi Lagarde est une loi qui vise à réduire le surendettement des particuliers. La loi Lagarde s'applique aux opérations de crédit du type prêt, découvert, crédit renouvelable ou facilité de caisse.  La loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er mai 2011 et concerne les crédits dont les montants sont compris entre 200 euros et 75 000 euros pour des durées majoritairement supérieures à trois mois.  La loi Lagarde concerne les crédits aux particuliers d'un montant compris entre 201 et 75 000 euros. Son but est de réduire le surendettement, et de responsabiliser et protéger les emprunteurs. Cette loi s'applique aux crédits à la consommation et au regroupement de crédits, y compris ceux effectués sous seing privé, par acte notarié, avec ou sans hypothèque. L'établissement de crédit est tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, et doit lui faire une proposition écrite. En cas d'offre en ligne, il doit établir une fiche de dialogue et vérifier si le montant est adapté aux besoins et au profil de l'emprunteur."

 

 

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