Définition - Loi LME
Écrit par Etienne NICOLAS,
La loi LME (loi de modernisation de l'économie) est une loi française du 4 août 2008 qui a introduit des réformes majeures en matière de délais de paiement, de création d'entreprise, de concurrence et de régulation financière.
Sa mesure la plus marquante est le plafonnement des délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 jours fin de mois). Ce plafond vise à réduire les retards de paiement qui pénalisaient la trésorerie des PME et fragilisaient leur besoin en fonds de roulement. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont dues de plein droit en cas de dépassement.
La loi LME a également créé le statut d'auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur), simplifié les formalités de création d'entreprise, modernisé les relations commerciales (encadrement des conditions générales de vente, négociabilité tarifaire) et renforcé la concurrence dans la grande distribution.
En matière financière, elle a réformé le Livret A en permettant sa distribution par toutes les banques, auparavant réservé à la Banque Postale et aux Caisses d'Épargne.
À retenir
- La loi LME de 2008 a plafonné les délais de paiement interentreprises à 60 jours.
- Elle a créé le statut d'auto-entrepreneur et simplifié la création d'entreprise.
- Elle a ouvert la distribution du Livret A à l'ensemble des banques.
