Loi LME

"La loi LME est une loi votée en 2008, et appliquée depuis 2009, qui a pour objectif de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs économiques de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix.  Elle a eu notamment pour conséquence la modification des règles des délais de paiement en France (plafonnement des délais de paiement à soixante jours).  La LME désigne la Loi de Modernisation de l'Économie, applicable depuis 2009. Le but de cette loi est d'encourager l'entrepreneuriat, de favoriser la concurrence, de renforcer l'attractivité de la France, et de fluidifier le financement de l'économie. La LME a introduit un certain nombre de changements entre les acteurs économiques. Parmi ceux-ci, les délais de paiement ne peuvent plus excéder 60 jours, l'usage des numéros surtaxés est limité pour l'aide téléphonique aux consommateurs, les clauses abusives sont restreintes, et il est possible de vendre à perte ou de solder sous certaines conditions. "

 

 

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