Loi Madelin

"La loi Madelin incite les TNS, à travers des avantages fiscaux à se constituer une retraite complémentaire, à s'assurer au travers d'un contrat prévoyance, et à prévoir une garantie chômage.  Les cotisations Madelin sont ainsi déductibles du revenu imposable des TNS dans la limite d'un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin. Il existe trois types de déduction fiscale pour la retraite, la prévoyance et la sante et pour la perte d'emploi.  Les travailleurs non-salariés (TNS) bénéficient d'une protection sociale réduite, n'ont pas d'assurance-chômage, et leur retraite est souvent faible. Pour y remédier, la loi Madelin leur permet de se constituer eux-mêmes une meilleure protection et une retraite complémentaire. Elle concerne les non-salariés soumis aux bénéfices industriels et commerciaux, comme les industriels, les artisans et les commerçants ; les non-salariés soumis aux bénéfices non commerciaux, comme les professions libérales ; les dirigeants des entreprises qui soumises à l'impôt sur les sociétés ; ainsi que leur conjoint collaborateur non rémunéré. Les cotisations sont fiscalement déductibles."

 

 

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