Définition - Loi Madelin
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La loi Madelin est une loi française du 11 février 1994 qui a créé un cadre fiscal incitatif pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une protection sociale complémentaire en matière de retraite, de prévoyance, de santé et de perte d'emploi.
Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans des limites fixées en fonction du revenu professionnel. Les contrats Madelin couvrent quatre domaines : la retraite complémentaire (sortie obligatoirement en rente viagère), la prévoyance (incapacité, invalidité, décès), la complémentaire santé et la garantie perte d'emploi (pour les dirigeants mandataires sociaux).
Ce dispositif est destiné aux professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires de SARL, qui ne bénéficient pas de la même couverture sociale que les salariés. Depuis la création du plan d'épargne retraite (PER) par la loi Pacte de 2019, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés mais les contrats existants continuent de produire leurs effets. Les contrats Madelin prévoyance et santé restent en vigueur.
À retenir
- La loi Madelin permet aux TNS de déduire les cotisations de protection sociale complémentaire de leur bénéfice imposable.
- Elle couvre la retraite, la prévoyance, la santé et la perte d'emploi.
- Le volet retraite a été remplacé par le PER depuis la loi Pacte de 2019.
