Loi Murcef

La loi Murcef de 2001 est destinée à fluidifier les relations entre les banques et leurs clients, en rendant les obligations mutuelles plus transparentes. Les banques doivent présenter une convention écrite avant toute ouverture de compte, signée par les deux parties. Cette convention détaille les frais de gestion du compte et des autres services. Les frais de rejet des chèques sans provision restent à la charge du client, mais sans pénalité supplémentaire. Les achats par carte de crédit doivent être clairement identifiés. D'autre part, la vente d'offre groupée est restreinte ou interdite.

 

 

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