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Loi Neiertz

Voilà quelques années, il était relativement facile d'obtenir des crédits. Certaines personnes ont fini par se retrouver avec un niveau de dettes excédant leurs capacités de remboursement. Plusieurs lois ont été ainsi votées par le Parlement. La loi Neiertz de 1989 était destinée à prévenir et régler les problèmes liés au surendettement, dans le cadre de la Commission de surendettement. Elle a été réformée par la loi Borloo puis par la loi Lagarde. Désormais, l'établissement de crédit doit présenter une offre écrite précise, et s'assurer que l'emprunteur pourra rembourser. Ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.

 

 

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