Définition - Loi Neiertz
Écrit par Ouafâa MACHRI,
La loi Neiertz est une loi française de 1989 qui a instauré un dispositif de prévention et de traitement du surendettement des particuliers.
Du nom de Véronique Neiertz, cette loi a créé les commissions de surendettement, chargées d'examiner la situation des personnes ne pouvant plus faire face à leurs dettes. Elle a posé les bases d'une procédure permettant de rééchelonner, réduire ou réaménager les dettes des ménages en difficulté financière.
Ce texte a marqué une étape importante dans la protection des consommateurs face au crédit. Ses principes ont depuis été complétés et renforcés par des lois ultérieures, mais elle reste à l'origine du cadre actuel de traitement du surendettement.
À retenir
- Loi française de 1989 sur le surendettement des particuliers.
- A créé les commissions de surendettement.
- Permet de rééchelonner ou réaménager les dettes des ménages.
- À l'origine du cadre actuel de traitement du surendettement.
