Loi Neiertz
Voilà quelques années, il était relativement facile d'obtenir des crédits. Certaines personnes ont fini par se retrouver avec un niveau de dettes excédant leurs capacités de remboursement. Plusieurs lois ont été ainsi votées par le Parlement. La loi Neiertz de 1989 était destinée à prévenir et régler les problèmes liés au surendettement, dans le cadre de la Commission de surendettement. Elle a été réformée par la loi Borloo puis par la loi Lagarde. Désormais, l'établissement de crédit doit présenter une offre écrite précise, et s'assurer que l'emprunteur pourra rembourser. Ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit consommation
- Assurance perte d'emploi
- Convention collective
- Casse Di Reisparmio
- Discounts houses
- Délai de réflexion
- Payé emporté
- Mercatique par affinité
- Marques
- Rétractation
- World Trade Organization (WTO)
- Usure
- Mercatique par grands comptes
- Salaire
- Achat
- Pouvoir d'achat
- Lettre de change
- Mercatique téléphonique
- Consommer
- Taux équivalents Actuariels
- Droits à la personne démarchée
- Crédit bail
- Capacité de remboursement
- Deffered payment
- Guarantor
- Prêt pass travaux 1 % logement
- Micro crédit
- Crédit-bail mobilier
- Taux de l'usure
- Garanties
- Protectionnisme