Définition - Loi Périssol
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La loi Périssol est un dispositif de défiscalisation immobilière français instauré par la loi du 12 avril 1996, qui accordait un amortissement accéléré aux investisseurs acquérant un logement neuf destiné à la location.
Le dispositif permettait d'amortir 10 % du prix d'acquisition les quatre premières années, puis 2 % les vingt années suivantes, soit un amortissement total de 80 % du prix du bien sur 24 ans. Ces déductions venaient réduire les revenus fonciers imposables, générant un déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.
La loi Périssol n'imposait aucune condition de plafonnement des loyers ni de ressources des locataires, ce qui la distinguait des dispositifs ultérieurs plus encadrés. Elle a fortement stimulé la construction de logements neufs dans les années 1996-1999, mais a été critiquée pour avoir encouragé la construction dans des zones sans réelle demande locative.
Le dispositif Périssol a été remplacé successivement par les lois Besson, Robien, Borloo, Scellier puis Pinel.
À retenir
- La loi Périssol accordait un amortissement accéléré pour l'investissement locatif dans le neuf.
- Elle n'imposait aucun plafond de loyer ni condition de ressources des locataires.
- Elle a été remplacée par des dispositifs plus encadrés (Besson, Robien, Scellier, Pinel).
