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Loi Périssol

"La loi Périssol permettait au propriétaire de déduire des revenus jusqu'à 80% du montant de l'acquisition à raison de 10% pendant les 4 premières années puis 2% pendant les 10 années suivantes. Elle a pris fin le 31 aout 1999 et a été remplacé par la loi Besson.  Cette loi était destinée à faciliter l'acquisition d'un appartement par un locataire. Le mécanisme était de 10 % déductibles les 4 premières années, puis 2 % au cours des 20 années suivantes, sur une durée maximum de 24 ans. L'acquéreur pouvait fiscalement déduire de ses revenus une partie du prix de son acquisition. Cette déduction pouvait donc, dans certains cas, atteindre 80 %. La loi Périssol a été remplacée par la loi Besson, puis par la Scellier, puis par la loi Pinel-Duflot en 2013."

 

 

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