Définition - Loi Pons - Loi Paul & Loi Girardin
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Les lois Pons, Paul et Girardin sont des dispositifs successifs de défiscalisation encourageant l'investissement productif et immobilier dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM), en accordant des réductions d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés aux investisseurs.
La loi Pons (1986) a initié le principe de défiscalisation outre-mer pour compenser les surcoûts d'investissement liés à l'éloignement et à l'insularité. La loi Paul (2000) l'a prolongée avec des aménagements. La loi Girardin (2003), toujours en vigueur, se décline en deux volets : le Girardin industriel (réduction d'impôt pour les investissements productifs mis à disposition d'entreprises ultramarines) et le Girardin logement social (réduction d'impôt pour la construction de logements sociaux en outre-mer).
Le Girardin industriel offre une réduction d'impôt supérieure au montant investi (rendement fiscal de 10 à 15 %), ce qui en fait un outil puissant de défiscalisation. L'investissement comporte des risques : perte du capital investi si l'exploitation échoue, risque de requalification fiscale et engagement de conservation de cinq ans minimum. Un agrément fiscal est requis au-delà de certains seuils.
À retenir
- Les lois Pons, Paul et Girardin encouragent l'investissement outre-mer par des réductions d'impôt.
- La loi Girardin, toujours en vigueur, couvre l'investissement industriel et le logement social.
- Le rendement fiscal peut dépasser le montant investi mais comporte des risques de perte en capital.
