Loi Pons - Loi Paul & Loi Girardin

"La Loi Girardin remplace la Loi Paul depuis le 21 juillet 2003 et ce jusqu'au 31 décembre 2017. La Loi Girardin porte principalement sur les investissements locatifs réalisés dans les DOM-TOM.  Une réduction d'impôts (étalée sur cinq ans) est ouverte pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu (variable selon les cas de 40 à 64 % du prix du logement) et une déduction d'impôts pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.  La loi Pons permettait aux particuliers, souhaitant acquérir un logement neuf dans les DOM-TOM dans le but de le louer pendant au moins 6 ans, de bénéficier de réductions d'impôts pouvant atteindre 45 % du prix du logement. La loi Paul, qui lui a succédé, permettait une économie de 25 à 40 %. Puis la loi Girardin a suivi le même principe, permettant une économie de 40 à 64 % de la valeur du bien acquis et incluant les sociétés soumises à l'impôt. Cette dernière loi a été remplacée par la loi Scellier Outre-Mer en 2012."

 

 

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