Définition - Madelin

Le contrat Madelin est un dispositif d'épargne retraite créé par la loi Madelin de 1994, destiné aux travailleurs non salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL. Il permet de se constituer une retraite complémentaire avec déduction fiscale des cotisations.

Les cotisations versées au contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans des limites fixées par la loi (10 % du bénéfice imposable plafonné + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale). La sortie s'effectue obligatoirement en rente viagère, imposée comme une pension de retraite.

Le contrat Madelin couvre également la prévoyance (garantie incapacité, invalidité, décès) et la complémentaire santé pour les TNS. Depuis la loi Pacte de 2019, le contrat Madelin n'est plus commercialisé et a été remplacé par le PER individuel (PERin), qui offre plus de souplesse (possibilité de sortie en capital à la retraite et pour l'achat de la résidence principale). Les anciens contrats Madelin peuvent être transférés vers un PER.

À retenir

• Le contrat Madelin permettait aux TNS de se constituer une retraite complémentaire avec déduction fiscale.
• La sortie s'effectuait obligatoirement en rente viagère.
• Il a été remplacé par le PER individuel depuis la loi Pacte de 2019, avec possibilité de sortie en capital.