Madelin
La loi Madelin est un dispositif fiscal, qui vise à inciter les dirigeants des petites et moyennes entreprises, ceux des entreprises individuelles, et les membres des professions libérales, à mieux se couvrir vis-à-vis de la Sécurité Sociale, et à mieux assurer leur retraite. Les travailleurs non salariés (TNS) ont ainsi la possibilité de se protéger en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, ou de la perte de leur activité pour des motifs extérieurs à leur responsabilité. Les cotisations versées dans le cadre des contrats de la loi Madelin sont déductibles du revenu.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Crash
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Lettre de voiture
- Médiateur en assurance
- Réversion en assurance
- Office national des valeurs mobilières
- Licenciement économique
- Concubinage
- Conditions générales en matière d'assurance
- Différend en assurance
- Bureau central de tarification
- Bureau de conciliation
- Valeur à neuf
- Acompte
- Conseil de Famille
- Envoi en Ppossession
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Conseil écrit
- Actif du bilan
- Franchise en matière d'assurance
- Consulaire
- Clause abusive
- Action en réduction de l'indu
- Contrat Madelin
- Option successorale
- Garantie catastrophes naturelles
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Convention Belorgey
- Garantie extrinsèque d'achèvement