Définition - Mainlevée

La mainlevée est l'acte juridique par lequel un créancier renonce à une sûreté (hypothèque, nantissement, saisie) ou à une inscription (inscription hypothécaire, inscription au FICP ou au FCC) qu'il avait fait enregistrer à l'encontre de son débiteur. Elle libère le bien ou la personne de la charge qui pesait sur eux.

En matière de crédit immobilier, la mainlevée d'hypothèque intervient lorsque l'emprunteur a intégralement remboursé son prêt ou lorsqu'il vend le bien avant le terme. L'inscription hypothécaire subsiste un an après la dernière échéance du prêt, puis s'éteint automatiquement (péremption). Si l'emprunteur souhaite vendre avant cette date, il doit obtenir une mainlevée auprès de sa banque, formalisée par acte notarié et publiée au service de la publicité foncière.

Le coût de la mainlevée comprend les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et les frais administratifs (environ 0,3 à 0,6 % du montant initial du prêt). En matière de saisie, la mainlevée est ordonnée par le juge ou consentie par le créancier lorsque la dette est réglée. La mainlevée du FICP intervient automatiquement à la fin de la période d'inscription ou après régularisation de la situation.

À retenir

• La mainlevée libère un bien ou une personne d'une sûreté ou d'une inscription pesant sur eux.
• En crédit immobilier, elle est nécessaire pour vendre le bien avant la péremption de l'inscription hypothécaire.
• Son coût représente environ 0,3 à 0,6 % du montant initial du prêt.