Définition - Mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne d'organiser à l'avance sa propre protection, ou celle de son enfant, pour le jour où elle ne serait plus en mesure de gérer seule ses intérêts en raison de l'âge, de la maladie ou d'un handicap.

Ce dispositif juridique permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur sa personne et sur son patrimoine. Le mandant définit lui-même l'étendue des pouvoirs confiés. Le mandat ne prend effet que lorsque l'altération des facultés du mandant est médicalement constatée.

Proche de la tutelle ou de la curatelle, ce mandat de protection a l'avantage d'éviter une mesure imposée par un juge, puisque la personne anticipe et choisit elle-même son représentant. Il peut être établi sous seing privé ou par acte notarié.

Exemple de mandat de protection future

Une personne de 70 ans, craignant de développer une maladie dégénérative, signe un mandat désignant son fils comme mandataire. Quelques années plus tard, un médecin constate l'altération de ses facultés : le mandat s'active alors automatiquement, et le fils peut gérer les comptes et le logement de son parent sans saisir le juge.

À retenir

• Contrat permettant d'anticiper sa propre protection ou celle de son enfant.
• Le mandataire est désigné librement par le mandant.
• Le mandat ne s'applique qu'en cas d'altération constatée des facultés.
• Il évite une mesure de protection imposée par un juge.