Définition - Mandataire ad-hoc
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal de commerce pour accompagner un dirigeant d'entreprise confronté à des difficultés économiques, avant que la situation ne devienne irréversible. Cette procédure confidentielle vise à trouver une solution amiable avec les créanciers.
Le mandat ad hoc est une mesure préventive du droit des entreprises en difficulté. Il peut être demandé par le dirigeant dès l'apparition de difficultés (financières, commerciales, sociales), à condition que l'entreprise ne soit pas encore en cessation des paiements. Le président du tribunal désigne un mandataire (généralement un administrateur judiciaire) pour une mission définie et limitée dans le temps.
Le mandataire ad hoc n'a pas de pouvoir de gestion sur l'entreprise. Son rôle est de faciliter la négociation entre le dirigeant et ses créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux) pour obtenir des délais de paiement, un rééchelonnement de dette ou un accord amiable. La procédure est strictement confidentielle, ce qui préserve l'image de l'entreprise.
Le mandat ad hoc se distingue de la conciliation, qui intervient dans des situations plus avancées et peut aboutir à un accord homologué par le tribunal.
À retenir
- Le mandataire ad hoc est désigné par le tribunal pour aider un dirigeant à résoudre des difficultés de manière amiable.
- La procédure est confidentielle et préventive, avant toute cessation des paiements.
- Le mandataire facilite la négociation avec les créanciers sans pouvoir de gestion sur l'entreprise.
