Définition - Mention de subrogation
Écrit par Etienne NICOLAS,
La mention de subrogation est une clause inscrite sur un acte juridique ou un instrument financier par laquelle un créancier transfère à un tiers (le subrogé) l'ensemble des droits, actions et garanties attachés à sa créance, à la suite du paiement effectué par ce tiers en lieu et place du débiteur.
En droit français, la subrogation peut être conventionnelle (organisée par accord entre les parties) ou légale (opérant de plein droit dans les cas prévus par le Code civil, notamment au profit de celui qui paie une dette à laquelle il est tenu avec d'autres). La mention de subrogation doit être expresse et concomitante au paiement pour être valable : elle précise l'identité du subrogé, le montant payé, la créance concernée et la date du paiement.
En matière bancaire, la mention de subrogation intervient fréquemment dans les opérations de rachat de crédit (la nouvelle banque se subroge dans les droits de l'ancienne, reprenant les sûretés attachées au prêt initial), dans l'assurance emprunteur (l'assureur qui indemnise la banque est subrogé dans ses droits contre l'emprunteur défaillant) et dans l'affacturage (le factor subrogé dans les droits du cédant peut agir directement contre le débiteur cédé).
À retenir
- La mention de subrogation transfère les droits d'un créancier à un tiers ayant payé à sa place.
- Elle doit être expresse et concomitante au paiement pour être valable.
- Elle est courante dans le rachat de crédit, l'assurance emprunteur et l'affacturage.
