Mesure conservatoire
Une mesure conservatoire est une sûreté judiciaire, soit demandée par un créancier, soit prise dans l'intérêt général. Cela consiste à geler un projet, ou la libre disposition d'un bien, à titre de précaution. Par exemple, un projet immobilier sur le littoral, gelé en attendant l'avis des autorités supérieures compétentes.
Dans le domaine judiciaire, il s'agit d'une mesure provisoire, le plus souvent pour empêcher quelqu'un de vendre un bien ou une propriété, en attendant qu'il ait remboursé un créancier. Un bien peut également faire l'objet d'une saisie conservatoire et être par la suite vendu aux enchères.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Indemnité d'immobilisation
- Buyer
- Constructions
- Microeconomics
- Viager
- Lotissement
- Société
- Terrains
- Expenses recoverable
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Interruption abusive de crédit
- Biens communs
- Aide personnalisée au logement
- Courtier
- Almeida Heitor
- Coût de remplacement
- Prêts locaux
- Règles du temps et du prix
- High grade
- Residential lease
- Offre publique d'achat
- Communauté universelle
- Pas de porte
- ANAH
- Certificat d'urbanisme
- Offre d'achat
- Leasing
- Compromis de Vente
- Lettre d'allotissement