Définition - Mise à disposition du marché
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La mise à disposition du marché désigne, en droit boursier, l'obligation pour un émetteur de titres cotés de rendre accessibles au public les informations réglementaires le concernant, afin d'assurer la transparence et l'égalité d'accès à l'information entre tous les investisseurs.
Les sociétés cotées doivent mettre à disposition du marché leurs rapports financiers (annuels, semestriels), les communiqués de presse relatifs à des informations privilégiées, les rapports de gouvernance, les franchissements de seuils et tout événement susceptible d'influencer le cours de leurs titres. Ces documents sont diffusés via des canaux réglementaires agréés et consultables sur le site de l'AMF et celui de la société.
L'obligation de mise à disposition est encadrée par le règlement européen MAR (Market Abuse Regulation) et la directive Transparence. Le non-respect de ces obligations expose l'émetteur à des sanctions de l'AMF et peut constituer un délit d'entrave au bon fonctionnement du marché.
À retenir
- La mise à disposition du marché impose aux émetteurs cotés de rendre leurs informations accessibles au public.
- Elle garantit la transparence et l'égalité d'accès à l'information entre investisseurs.
- Son non-respect expose à des sanctions de l'AMF.
