Définition - Mutation
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La mutation désigne, en droit immobilier et fiscal, le transfert de propriété d'un bien d'une personne à une autre. Ce transfert peut être réalisé à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation, succession).
La mutation à titre onéreux correspond à la vente d'un bien immobilier. Elle donne lieu au paiement de droits de mutation (communément appelés "frais de notaire"), composés des taxes départementales et communales, de la contribution de sécurité immobilière et des émoluments du notaire. Le taux global des droits de mutation dans l'ancien est d'environ 7 à 8 % du prix de vente.
La mutation à titre gratuit couvre les donations et les successions. Elle est soumise aux droits de donation ou aux droits de succession, calculés selon un barème progressif après application d'abattements variables selon le lien de parenté entre le donateur (ou le défunt) et le bénéficiaire.
En matière cadastrale, la mutation entraîne la mise à jour du fichier immobilier auprès du service de la publicité foncière, assurant l'opposabilité du transfert de propriété aux tiers.
À retenir
- La mutation est le transfert de propriété d'un bien, à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession).
- Elle donne lieu au paiement de droits de mutation, dont le taux varie selon la nature de l'opération.
- Elle entraîne la mise à jour du fichier immobilier pour assurer l'opposabilité aux tiers.
