Mutation

Juridiquement, la mutation désigne le transfert des droits de propriétaire d'un bien à un tiers. Ce mot est surtout utilisé dans le domaine immobilier. Une mutation à titre gracieux consiste à faire une donation d'un appartement à son enfant, par exemple.

Une mutation payante qualifie un acte de vente. Dans une mutation par succession, les héritiers deviennent les nouveaux propriétaires du bien qui appartenait à un défunt. Quand la mutation est enregistrée auprès des services administratifs et fiscaux, le bénéficiaire jouit de tous les droits sur le bien en question.

 

 

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