Juridiquement, la mutation désigne le transfert des droits de propriétaire d'un bien à un tiers. Ce mot est surtout utilisé dans le domaine immobilier. Une mutation à titre gracieux consiste à faire une donation d'un appartement à son enfant, par exemple.

Une mutation payante qualifie un acte de vente. Dans une mutation par succession, les héritiers deviennent les nouveaux propriétaires du bien qui appartenait à un défunt. Quand la mutation est enregistrée auprès des services administratifs et fiscaux, le bénéficiaire jouit de tous les droits sur le bien en question.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans

Nos courtiers répondent à toutes vos questions

du lundi au vendredi de 8 h à 20h,
le samedi de 8h à 17h

Objet de votre demande Sélectionnez votre créneau

Un expert vous rappelle immédiatement

Votre numéro de téléphone

Ces données seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à vos questions.

Votre demande a été enregistrée. Un courtier expert vous contactera le aux alentours de .

Nos courtiers peuvent parfois être submergés par leur succès ! Il peut donc y avoir un léger délai entre le créneau que vous avez sélectionné et l'appel effectif de votre expert.