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Définition - Nantissement de créances professionnelles

Ouafâa MACHRI

Écrit par Ouafâa MACHRI,

Un nantissement de créances professionnelles est une garantie par laquelle une entreprise affecte des créances qu'elle détient sur ses clients au profit d'un créancier, pour garantir un financement.

Ce mécanisme permet à une entreprise d'obtenir un crédit en apportant en garantie les sommes que ses clients lui doivent. Si l'entreprise ne rembourse pas, le créancier bénéficiaire peut se faire payer directement par les débiteurs des créances nanties. En France, ce dispositif s'appuie souvent sur la loi Dailly, qui facilite la mobilisation des créances professionnelles auprès des banques.

Le nantissement de créances professionnelles offre au prêteur une garantie solide, adossée aux revenus futurs de l'entreprise. Il facilite l'accès au financement, notamment pour couvrir des besoins de trésorerie.

Exemple de nantissement de créances professionnelles

Une entreprise attend le paiement de 50 000 € de factures clients. Pour obtenir un crédit de trésorerie, elle nantit ces créances au profit de sa banque. Si elle ne rembourse pas, la banque peut réclamer directement les 50 000 € aux clients concernés.

À retenir

  • Garantie affectant des créances clients au profit d'un créancier.
  • Permet à une entreprise d'obtenir un financement.
  • S'appuie souvent sur la loi Dailly en France.
  • Le créancier peut se faire payer par les débiteurs en cas de défaut.

 

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