Nantissement de créances professionnelles

Le nantissement de créances professionnelles consiste à les remettre à un créancier, pour garantir un emprunt qui lui a été consenti. Cela fait du prêteur un créancier privilégié, qui serait remboursé en priorité en cas de défaillance de l'emprunteur.

Pour être valable, ce nantissement, nommé acte constitutif, doit désigner la dette garantie et la nature des titres nantis. Il doit bien sûr être signé, puis être inscrit sur le registre du tribunal du Commerce par le créancier.

Les titres objets de cette opération deviennent incessibles sans l'accord de son bénéficiaire. Ce nantissement est opposable aux tiers.