Nantissement de Titre
Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur donne en garantie d'une dette des biens meubles incorporels, comme des parts sociales, un portefeuille de valeurs mobilières, ou un fonds de commerce.
Cela peut aussi concerner des biens incorporels futurs, s'ils sont clairement mesurables. Ce document, appelé acte constitutif, doit être enregistré au greffe du tribunal de Commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Il est opposable aux tiers, c'est-à-dire que les biens en question ne peuvent plus être cédés sans l'accord du bénéficiaire. Les créanciers sont prioritaires selon l'ordre de leur inscription.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Score
- New Value
- Simple curve
- Notary Fees
- Droits de succession
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Promesse unilatérale de vente
- Nue-propriété
- Caution crédit immobilier
- Règlement de copropriété
- Rente viagère
- Groupement foncier agricole
- Prêt Unirate
- Altman edward
- Règles du temps et du prix
- Offre publique de rachat
- Partie privative
- ANAH
- Promoteur Immobilier
- Offre d'achat
- Compromis de Vente
- Lettre d'allotissement
- Permis de construire
- Personal guarantee
- Saisie
- Saisie conservatoire
- Personnel
- SMIC
- Salaire net
- Rate Of Debts
![[ETUDE] Les stratégies financières des Français](./pics/data/actualites/images_principales/28072-206x117.jpg)
