Nantissement de Titre

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur donne en garantie d'une dette des biens meubles incorporels, comme des parts sociales, un portefeuille de valeurs mobilières, ou un fonds de commerce.

Cela peut aussi concerner des biens incorporels futurs, s'ils sont clairement mesurables. Ce document, appelé acte constitutif, doit être enregistré au greffe du tribunal de Commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il est opposable aux tiers, c'est-à-dire que les biens en question ne peuvent plus être cédés sans l'accord du bénéficiaire. Les créanciers sont prioritaires selon l'ordre de leur inscription.

 

 

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