Nantissement de Titre

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur donne en garantie d'une dette des biens meubles incorporels, comme des parts sociales, un portefeuille de valeurs mobilières, ou un fonds de commerce.

Cela peut aussi concerner des biens incorporels futurs, s'ils sont clairement mesurables. Ce document, appelé acte constitutif, doit être enregistré au greffe du tribunal de Commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il est opposable aux tiers, c'est-à-dire que les biens en question ne peuvent plus être cédés sans l'accord du bénéficiaire. Les créanciers sont prioritaires selon l'ordre de leur inscription.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans