Définition - Notification
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La notification est, en droit et en matière bancaire, l'acte par lequel une information ou une décision est officiellement portée à la connaissance d'une personne, par un moyen permettant de prouver sa réception (lettre recommandée, acte d'huissier, voie électronique sécurisée).
En matière de crédit, la notification intervient dans de nombreuses situations : information de l'emprunteur sur la modification du taux d'un prêt variable, notification de la déchéance du terme en cas d'impayés, notification d'une cession de créance (cession Dailly, affacturage) au débiteur cédé, ou notification d'une inscription au FICP ou au FCC.
La notification fait courir des délais légaux importants. Le délai de rétractation d'un crédit à la consommation (14 jours) court à compter de la notification de l'acceptation du contrat. En matière d'assurance emprunteur, la notification de résiliation doit respecter les délais fixés par la loi Lemoine. La preuve de la notification incombe à celui qui l'invoque.
À retenir
- La notification porte officiellement une information à la connaissance d'une personne avec preuve de réception.
- Elle fait courir des délais légaux importants en matière de crédit et d'assurance.
- La preuve de la notification incombe à celui qui l'invoque.
