Notification
Une notification qualifie l'information d'une personne, en général pour des raisons juridiques. Par exemple, on l'informe d'une décision prise à son encontre, on lui donne un préavis, ou encore on la cite à comparaître.
Cette notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par huissier de justice (signification, en langage juridique).
En finance, dans le cadre d'une cession de créances Dailly, le banquier cessionnaire effectue une notification au débiteur. Cette notification oblige ce dernier à n'effectuer le règlement de ses dettes qu'à l'établissement financier qui détient la cession ou le nantissement, à l'exclusion d'un tiers.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Almeida Heitor
- A l'avancement
- LIBOR
- Personnel
- Salary
- Charges de copropriété
- Bailleur
- Buyer
- Conseil syndical
- Freddie Mac
- Plan local d'urbanisme
- New Value
- Loi Besson
- Séparation de biens
- Capacité d'endettement
- Donation entre époux
- Seuil de révision
- Non-conforming Mortgage
- European Bank For Reconstruction And Development
- Droit au bail
- Taux maîtrisable
- Garantie décennale
- Garantie décès
- Signification
- Droit de retour
- Notary Fees
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière
- Moins-value
- Droits de mutation
