Définition - Offre obligatoire
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'offre obligatoire est l'obligation réglementaire imposée à un investisseur de lancer une offre publique d'acquisition sur la totalité du capital d'une société cotée lorsqu'il franchit, seul ou de concert, un seuil de détention déterminé du capital ou des droits de vote.
En France, le seuil déclenchant l'offre obligatoire est fixé à 30 % du capital ou des droits de vote (article L433-3 du Code monétaire et financier). L'acquéreur doit déposer un projet d'offre auprès de l'AMF dans les plus brefs délais. Le prix de l'offre doit être équitable, généralement fixé au prix le plus élevé payé par l'initiateur sur les douze derniers mois.
Le seuil varie selon les pays : 30 % en France et au Royaume-Uni, 25 % en Italie et en Autriche, 33 % en Belgique. L'offre obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en leur offrant une porte de sortie au prix payé par l'acquéreur pour prendre le contrôle. Le non-respect de l'obligation de dépôt d'une offre est sanctionné par la privation des droits de vote et des sanctions pécuniaires de l'AMF.
À retenir
- L'offre obligatoire s'impose au franchissement de 30 % du capital ou des droits de vote en France.
- Le prix doit être équitable, fixé au prix le plus élevé payé sur les douze derniers mois.
- Elle protège les actionnaires minoritaires en leur offrant une porte de sortie.
