Définition - Opération de crédit

L'opération de crédit est, au sens juridique, tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, ou prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature (caution, aval, garantie). Elle est définie par l'article L313-1 du Code monétaire et financier.

Les opérations de crédit comprennent les prêts (immobilier, consommation, professionnel), les ouvertures de crédit (découvert, ligne revolving), le crédit-bail, l'affacturage et les engagements par signature (cautions bancaires, garanties à première demande, avals). Elles sont réservées aux établissements agréés par l'ACPR (monopole bancaire), sauf exceptions légales (prêts entre particuliers, microcrédits associatifs).

Toute opération de crédit est encadrée par des obligations de transparence (information précontractuelle, TAEG, tableau d'amortissement), de vérification de solvabilité (consultation du FICP), de respect du taux d'usure et de protection du consommateur (délai de réflexion ou de rétractation). Le non-respect du monopole bancaire est sanctionné pénalement (trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende).

À retenir

• L'opération de crédit est toute mise à disposition de fonds ou engagement par signature.
• Elle est réservée aux établissements agréés par l'ACPR (monopole bancaire).
• Elle est encadrée par des obligations de transparence, de vérification de solvabilité et de respect du taux d'usure.