Opération de paiement

Une opération de paiement désigne toute opération consistant à verser des fonds sur un compte bancaire, à les retirer à son profit, ou à les faire transférer à un tiers. Par exemple, les prélèvements automatiques sont des opérations de paiement, de même que le versement de salaires, retraites, pensions alimentaires, allocations chômage, allocations familiales, allocations maladie, et le remboursement de frais médicaux par une mutuelle santé.  

Une opération de paiement se fait à l'initiative du payeur en faveur du bénéficiaire, sauf en cas de décision judiciaire ordonnant de saisir d'autorité le payeur.

 

 

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